Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Dans le cadre des activités de l’Union, le président ou la personne qu’il désigne, est seul autorisé à parler au nom de la Chambre des huissiers de justice du Québec pour les affaires qui la concernent au niveau provincial, national ou international.
Décision 96-12-19, a. 32.
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